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Domaine d'expertise

La réparation du
préjudice corporel

Obtenir réparation après un accident ne se résume pas à encaisser l'offre d'un assureur. C'est une procédure qui se joue sur plusieurs mois, parfois plusieurs années, et dont chaque étape pèse sur le montant final. Maître Mohamed Djema, avocat au Barreau de Paris, accompagne les victimes à chacune de ces étapes.

Cabinets à Paris et Fontainebleau · Maître Djema intervient dans toute la France

Réparer tout le préjudice, rien que le préjudice

La réparation du préjudice corporel repose sur un principe simple à énoncer et exigeant à mettre en œuvre : la victime doit être replacée, autant qu'il est possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu. Ni perte, ni enrichissement.

Une réparation poste par poste

Le droit français n'indemnise pas un dommage global. Il décompose l'atteinte en une vingtaine de postes distincts, listés par la nomenclature Dintilhac : gêne dans la vie courante avant la guérison, séquelles définitives, souffrances endurées, retentissement esthétique, perte de revenus, besoin d'aide humaine, renoncement aux loisirs. Chaque poste s'évalue séparément et se chiffre séparément.

Un préjudice qui dépasse le corps

Les conséquences d'un accident débordent largement les séquelles médicales. Un emploi auquel il faut renoncer, un logement à adapter, une vie familiale bouleversée, des proches dont le quotidien change : ces postes sont indemnisables, mais seulement s'ils sont identifiés, documentés et réclamés.

Une évaluation qui se prépare

Le montant de la réparation ne dépend pas uniquement de la gravité des blessures. Il dépend aussi de la qualité du dossier médical constitué, de la précision des justificatifs réunis et de la rigueur avec laquelle chaque poste est défendu lors de l'expertise puis de la négociation.

Les six étapes de la réparation

De l'accident au versement de l'indemnisation, le parcours suit une suite d'étapes dont l'ordre ne s'improvise pas. En sauter une, ou l'aborder sans préparation, se paie sur le montant final.

01

La déclaration et l'ouverture du dossier

L'accident est déclaré à l'assureur, qui ouvre un dossier et désigne un interlocuteur. C'est à ce moment que se constitue le socle du dossier : certificat médical initial, constat, procès-verbal, témoignages. Un certificat initial imprécis pèsera sur toute la suite de la procédure.

02

Le suivi médical et la constitution des preuves

Pendant les mois qui suivent, chaque consultation, chaque arrêt de travail, chaque séance de rééducation documente le préjudice. Les dépenses engagées, les aménagements rendus nécessaires et l'aide apportée par les proches doivent être tracés au fil de l'eau : ils sont très difficiles à reconstituer après coup.

03

L'expertise médicale

Un médecin examine la victime et rend un rapport qui fixe l'étendue des séquelles. Ce rapport sert de base au chiffrage de l'indemnisation. C'est l'étape la plus déterminante de toute la procédure.

04

La consolidation

La consolidation est la date à laquelle l'état de santé se stabilise. Elle ouvre l'évaluation des préjudices définitifs. Accepter une transaction avant cette date revient à renoncer à l'indemnisation de séquelles qui ne sont pas encore connues.

05

L'offre de l'assureur

L'assureur formule une proposition chiffrée, poste par poste. En matière d'accident de la circulation, le code des assurances lui impose un délai : une offre doit être présentée dans les huit mois suivant l'accident, puis dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation.

06

La négociation ou le recours judiciaire

L'offre se discute. Lorsque la négociation n'aboutit pas, le dossier est porté devant le tribunal, qui tranche l'évaluation des postes contestés. Le choix entre transaction et procédure s'apprécie dossier par dossier.

L'expertise médicale détermine le montant

Tout se joue lors de l'expertise. Le rapport du médecin fixe le taux de déficit fonctionnel permanent, évalue les souffrances endurées, apprécie le retentissement esthétique et se prononce sur l'aptitude à reprendre une activité professionnelle. Ces conclusions deviennent la grille de lecture de toute la suite.

Or l'expert qui examine la victime est le plus souvent mandaté par la compagnie d'assurance. Il n'est pas l'adversaire de la victime, mais il travaille à partir des éléments qu'on lui présente. Une séquelle que personne ne soulève lors de l'examen a peu de chances d'apparaître dans le rapport.

Un droit souvent ignoré des victimes

Vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil de votre choix lors de l'expertise. Ce praticien connaît la nomenclature, sait quels postes doivent être examinés et peut discuter les conclusions sur le terrain médical. Le cabinet travaille avec des médecins-conseils spécialisés en dommage corporel et prépare la victime à cet examen en amont.

Pourquoi l'offre initiale est rarement complète

Une proposition d'indemnisation n'est pas une erreur de calcul à corriger. C'est une position de départ dans une négociation, formulée par une partie qui dispose de ses propres experts et de ses propres barèmes.

Des postes qui disparaissentL'incidence professionnelle, le besoin d'assistance par une tierce personne, le préjudice d'agrément et les frais futurs sont les postes les plus souvent absents ou sous-évalués des premières offres.
Des barèmes internesLes compagnies appliquent leurs propres références de chiffrage, qui ne lient ni la victime ni le juge. Un même déficit fonctionnel peut donner lieu à des évaluations très différentes selon qu'il est chiffré par l'assureur ou défendu devant un tribunal.
Le poids du calendrierUne offre présentée alors que l'état de santé n'est pas stabilisé enferme la victime dans une évaluation prématurée. L'urgence financière pousse à accepter, et la transaction signée ferme en principe le dossier.

Le rôle de l'avocat est de rétablir l'équilibre : vérifier qu'aucun poste n'a été omis, documenter ceux qui sont contestés, et porter le dossier devant le juge lorsque la discussion n'aboutit pas.

Ce qui peut réduire la réparation

Le droit à réparation n'est pas toujours intégral. Plusieurs mécanismes viennent en diminuer le montant, et mieux vaut les connaître avant d'engager la procédure.

La faute de la victimeEn matière d'accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 protège fortement les piétons, cyclistes et passagers. Elle est moins favorable au conducteur, dont la faute peut limiter, voire exclure, son droit à indemnisation. L'appréciation de cette faute est un enjeu central du dossier.
L'état antérieurUne pathologie préexistante peut conduire l'expert à n'imputer à l'accident qu'une partie des séquelles constatées. La distinction entre ce qui relève de l'accident et ce qui relève de l'état antérieur se discute, sur pièces médicales.
Les recours des organismes sociauxLa Sécurité sociale et les mutuelles récupèrent sur l'indemnisation les sommes qu'elles ont déjà versées. Ce recours s'exerce poste par poste, et son calcul est une source fréquente d'erreurs au détriment de la victime.
Les délaisL'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Des délais particuliers s'appliquent selon l'origine du dommage. Consulter tôt évite de découvrir la forclusion au moment d'agir.

Selon l'origine de votre dommage, consultez aussi la page dommage corporel qui détaille les situations prises en charge par le cabinet, ou la page droit pénal lorsque les faits relèvent d'une infraction. Pour connaître le parcours de Maître Djema, rendez-vous sur qui sommes-nous.

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Vos questions sur la réparation

Qu'est-ce que la réparation intégrale du préjudice corporel ?

C'est le principe selon lequel la victime doit être replacée, dans la mesure du possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. La réparation couvre donc l'ensemble des conséquences du dommage : médicales, professionnelles, économiques, personnelles et familiales. Elle s'évalue poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, et non sous la forme d'une somme globale.

Quel avocat intervient sur l'évaluation du préjudice corporel face à l'assureur ?

L'évaluation se discute avec la compagnie d'assurance, qui dispose de ses propres médecins experts et de ses propres barèmes. Un avocat intervenant en dommage corporel analyse le rapport d'expertise, identifie les postes omis ou sous-évalués, fait valoir les justificatifs manquants et conduit la négociation. Lorsqu'elle n'aboutit pas, il saisit le tribunal. Le cabinet de Maître Djema intervient à ce stade, en lien avec des médecins-conseils de victimes.

Puis-je refuser l'offre d'indemnisation de l'assureur ?

Oui. Une offre n'engage la victime que si elle l'accepte. Tant que la transaction n'est pas signée, la discussion reste ouverte et la voie judiciaire demeure possible. Il est prudent de faire analyser toute proposition avant de la signer, car une transaction acceptée ferme en principe définitivement le dossier.

Combien de temps dure une procédure de réparation du préjudice corporel ?

La durée dépend avant tout de la date de consolidation, qui peut intervenir plusieurs mois ou plusieurs années après l'accident selon la gravité des blessures. S'y ajoutent le temps de l'expertise, celui de la négociation et, le cas échéant, celui de la procédure judiciaire. Des provisions peuvent être demandées en cours de procédure pour faire face aux dépenses immédiates.

Les proches d'une victime peuvent-ils obtenir réparation ?

Oui. Les victimes dites par ricochet, conjoint, parents, enfants ou concubin, subissent un préjudice propre : préjudice d'affection, frais engagés, perte de revenus du foyer, bouleversement des conditions d'existence. Ces postes s'évaluent distinctement de ceux de la victime directe et doivent être réclamés pour être indemnisés.

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